Permis de construire, d'aménager, de démolir

Pour les travaux

Vous n’avez aucune formalité à effectuer pour les travaux d’entretien ou de réparation ordinaires.
Mais vous devez déposer une déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction : les modifications de façade, de toiture, les ravalements (changement d’enduits, de couleurs, de matériaux...), les remplacements de menuiseries extérieures, les châssis de toiture, les piscines, les portails (changements de modèle, de couleur...), les clôtures, les abris ainsi que les extensions créant moins de 20m² de surface hors œuvre brute.

Attention ! Un permis de construire est même obligatoire si vous créez plus de 20m², si vous modifiez le volume du bâtiment, percez ou agrandissez une ouverture sur un mur de façade

Les constructions neuves

Un permis de construire est nécessaire si vous créez une surface de plus de 20m².
Vous devez recourir à un architecte si la surface hors œuvre nette totale du projet dépasse 170m²

Les démolitions

Un permis de démolir est exigé dans les secteurs protégés.

Que faut-il faire pour obtenir une autorisation d'urbanisme ?

Première règle à respecter dans tous les cas : il faut impérativement attendre l’arrêté d’accord pour commencer vos travaux.

Si vous réalisez des travaux sans autorisation, vous vous trouvez en situation d’infraction par rapport au Code de l’Urbanisme et des poursuites peuvent être engagées contre vous.

Avant de déposer votre demande, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir des conseils de la Commune. Votre avant-projet peut également être présenté pour avis au Service Instructeur de la DDEA.

L’instruction de votre demande

Celle-ci doit être déposée en Mairie, au Service Urbanisme, en 5 exemplaires ; et 3 exemplaires pour les déclarations préalables.
Une liste exhaustive de pièces à joindre a été fixée et aucun autre document ne peut être exigé.
Une fois enregistrée, votre demande est transmise dans les cinq jours, au Service Instructeur de la DDEA. (Direction Départementale de l’Equipement  et de l’Agriculture)
Ce service de l’Etat, mis à la disposition de la Commune dans le cadre d’une convention révisée en 2007 va instruire le dossier au vu des dispositions du Plan d’Occupation des Sols devenu (Plan Local d’Urbanisme).

Après avis de l’Architecte des Bâtiments de France, un projet d’arrêté est proposé à la signature du Maire.

Quels délais ?

Si votre dossier est complet, l’administration doit vous répondre dans le délai :

• De 2 mois : pour les déclarations préalables, pour la construction des maisons individuelles et les permis de démolir
• De 3 à 6 mois : pour les permis de construire autres que les maisons individuelles et permis d’aménager.

Attention, si votre dossier n’est pas complet, l’administration a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Si vous ne fournissez pas les documents dans les  3 mois, votre demande sera rejetée.